Nos experts décryptent l’actualité sociale et juridique des entreprises

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Elections législatives | UDE 04 : Conférence de presse du 24 juin 2024

 

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/// Concernant les enjeux économiques locaux, le président de l’UDE 04, Didier Long, a rencontré la presse locale pour souligner ce qui lui semble rationnel et dangereux pour l'économie française, nos entreprises et leurs salariés. Il a rappelé que les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés sont la colonne vertébrale économique et sociale du département et qu'il est crucial de ne pas les affaiblir.

L'UDE 04 n'impose pas de consignes de vote, mais appelle à une action politique stable pour l'économie. "L'emploi et l'investissement ont besoin de stabilité politique. L'incertitude actuelle décourage l'investissement, affecte la consommation et ralentit les recrutements", a déclaré Didier Long.

Il a insisté sur la transparence et la crédibilité des programmes économiques des candidats. "Nos entreprises ont besoin d'explications claires sur les financements et les conséquences des propositions économiques."


Quelques exemples concrets :

Les retraites : Revenir à un âge de départ à 60 ou 62 ans coûterait des dizaines de milliards d'euros, augmentant les déficits et réduisant les pensions sur plusieurs générations.

Les salaires : L'indexation automatique des salaires sur l'inflation et un SMIC à 1600 euros entraîneraient une spirale inflationniste et un retour au chômage de masse.


Didier Long a des attentes spécifiques pour le département des Alpes de Haute-Provence, notamment des projets concrets pour améliorer la mobilité et le logement, essentiels pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Les entreprises peinent à attirer des talents car il faut parfois plus de deux heures pour parcourir Manosque - Sisteron en transport en commun. Une politique ambitieuse de construction de logements est nécessaire pour faciliter les mobilités professionnelles.

L'UDE 04 regrette que les candidats ne se soient pas inscrits dans les problématiques locales. Les futurs députés devront s'approprier ces enjeux et les porter au nom des entreprises et de leurs salariés. Leur mandat est avant tout local.


Didier Long a conclu en ouvrant le dialogue avec les candidats. "Nous sommes prêts à travailler avec eux. Ma porte de président de l’UDE est ouverte, je suis à leur disposition pour échanger sur nos propositions."

 

 
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Elections législatives | 10 conditions pour la réussite économique de la France

 

Suite aux résultats des élections européennes, le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans quelques jours, les Français seront donc appelés aux urnes pour élire leurs députés.

À cette occasion, l'UDE 04 a souhaité organiser une conférence de presse le lundi 24 juin 2024 à 9h00. 

Cet événement orchestré par Didier Long, président de l'UDE 04 et du MEDEF 04, ainsi que Béatrice Mauro, présidente de la CPME 04. Cette conférence de presse a pour but de clarifier les attentes des entreprises du territoire des Alpes de Haute-Provence vis-à-vis des candidats aux législatives.

L'Union des entreprises 04, représentant du MEDEF 04, se fait ainsi le relais de l’information publiée par le MEDEF national, qui propose les "10 conditions économiques pour faire réussir la France". Dans cette perspective, le MEDEF, première organisation patronale, souhaite attirer l’attention sur les risques que pourraient poser certains programmes sur notre tissu économique, et surtout mettre en avant les actions nécessaires à la réussite économique de notre pays.

Dans cet objectif, le président du MEDEF national, Patrick Martin, a publié le mercredi 19 juin 2024, les « 10 conditions économiques pour faire réussir la France », dont vous trouverez le détail ci-dessous :

 

 

IL Y A URGENCE A REMETTRE DE LA RATIONALITE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE DEBAT PUBLIC

 

/// Les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité et leur localisation, sont essentielles à la bonne marche et à l’équilibre du pays. Leur contribution est déterminante en matière de production, d’emploi et de pouvoir d’achat, de financement de la collectivité et de la protection sociale via les 352 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, mais aussi d’investissements, d’innovation, d’atteinte des objectifs environnementaux et d’inclusion.

Elles sont, en propre ou via leurs représentations professionnelles et interprofessionnelles, des actrices engagées du dialogue social. Les 200 000 entreprises adhérentes du MEDEF, employant 10 millions de salariés, veulent ainsi la réussite économique, sociale et environnementale de la France.

Nos concitoyens en sont conscients. Ils sont 8 sur 10 à avoir une bonne image de l’entreprise (IFOP, 2022). Et 77% des salariés se disent satisfaits de leur travail (Institut Montaigne, 2023). Ces données sont certes perfectibles, mais avérées.

Nos entreprises sont aujourd’hui confrontées à de lourds et multiples défis : ceux de la décarbonation et de la digitalisation, des compétences et ceux de la compétition internationale exacerbée.  Elles font face à une conjoncture atone, voire déprimée dans certains secteurs. Elles sont enfin exposées à l’évolution de la qualité de la signature de la France, condition de leur accès à des financements suffisants en quantité et compétitifs en prix.

La plupart des grands pays font face à ces défis. Mais la France est le pays d’Europe au plus haut niveau de dette et de dépenses publiques, celui où le taux d’imposition est le plus élevé des pays démocratiques. La barre est très haute, et nous partons lourdement lestés.

Les responsables politiques doivent être conscients de cette réalité. Les choix qui résulteront du vote du 7 juillet devront tenir compte du rôle central des entreprises.

Le vote du 7 juillet ne doit pas conduire à ce que des crises économique, sociale, financière et budgétaire s’ajoutent à la crise politique que connait notre pays.  

Ainsi, au regard de la fragilité de nos finances publiques, d’une conjoncture très incertaine et de la violente concurrence internationale, plusieurs mesures proposées par le Nouveau Front Populaire et le Rassemblement National apparaissent inappropriées et même dangereuses pour l’économie française, la croissance et l’emploi.  

Les débats essentiels à un choix démocratique éclairé ne peuvent être escamotés. Comme tous nos concitoyens, nous avons besoin d’explications claires quant aux financements et aux conséquences économiques et sociales de ces mesures.  

 

#Retraites : le retour de l’âge de départ à 60 ans ou 62 ans pour plusieurs dizaines de milliards d’euros conduira à creuser les déficits et à amputer les pensions de retraite de millions de Français sur plusieurs générations

#Salaires : l’indexation automatique des salaires sur l’inflation fera retomber notre pays dans un cycle sans fin d’inflation. Sur les 20 dernières années, son application se serait traduite par une baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. De son côté, le SMIC à 1600 euros gèlera des millions de projets d’embauche et nous fera renouer avec le chômage de masse.

#Travail : la semaine de 32 heures conduira à une perte de compétitivité et ne permettra pas de créer des emplois. Le passage aux 35 heures l’a prouvé.  

#Fiscalité : l’abolition de la flat tax et le rétablissement d’un impôt sur la fortune auront pour résultat de faire fuir les investisseurs et donc de réduire l’activité économique et, ce faisant, les recettes pour l’Etat.  

#Blocage des prix : comme à chaque fois qu’elle a été mise en pratique, cette politique entraînera des pénuries, des faillites en série et dissuadera les investissements industriels dans notre pays.

#Energie : la baisse de la TVA sur les produits énergétiques pour 10 milliards d’euros n’aura qu’un effet très limité sur le pouvoir d’achat des Français mais des conséquences dévastatrices sur les finances publiques, préfigurant de nouvelles hausses d’impôts. La sortie de l’énergie nucléaire ou de l’énergie éolienne renchérira le coût de l’énergie de manière certaine et nous rendra dépendant de l’extérieur tout en nous éloignant de nos objectifs de décarbonation.  

#Nationalisations : la nationalisation des autoroutes, des banques et des industries dites stratégiques coûtera des centaines de milliards d’euros au budget de l’Etat donc aux contribuables, creusera le déficit et la dette et empêchera d’investir dans la modernisation du pays.

#Budget : en 2022, le budget mal financé de 50 milliards d’euros du nouveau Gouvernement britannique entraina une panique financière, la chute historique de la livre, l’intervention de la banque d’Angleterre et la démission de la première ministre 49 jours après sa nomination. En 2024 en France, certains programmes proposent des dépenses supplémentaires non financées de 100 à 200 milliards d’euros. 

#Europe : le non-respect des règles européennes conduira à une rupture de confiance sans précédent avec nos partenaires européens et se traduira au mieux par une perte d’influence sur toutes les décisions à venir, au pire par la fin du projet européen.  

 

C’est aux responsables politiques de formuler des engagements : c’est la loi absolue de la démocratie. Mais il leur appartient aussi d’être transparents avec les électeurs : si ces programmes se concrétisaient en 2024 ou après, ces mesures devraient être financées par l’épargne de tous les Français, des hausses d’impôts. Elles, provoqueraient le départ des investisseurs étrangers et des faillites massives d’entreprises, donc des destructions d’emplois. Aucun de nos partenaires européens ne suivrait la France dans cette démarche isolée et à contrecourant de toute rationalité économique alors même que nous avons besoin de cohérence, de stabilité et de confiance.  

Afin de redonner du sens économique au débat public, le MEDEF formule 10 conditions qui témoignent de l’engagement des entreprises de France pour la réussite économique de notre pays. 

 

 

10 CONDITIONS POUR LA REUSSITE ECONOMIQUE DE LA FRANCE 

 

La France a besoin de cohérence et de stabilité économiques.

 

1. PROJET. Rendre public l’agenda détaillé des réformes.  Pour établir un rapport de confiance avec les Français et les entreprises, il est indispensable de leur donner une visibilité sur les mesures législatives à venir.

2. DEMOCRATIE SOCIALE.  Rendre toute sa place au dialogue social. Pour continuer à réformer et éviter la fracturation du pays, il est indispensable de donner toute sa place aux partenaires sociaux et de respecter les accords qu’ils négocient au nom des entreprises et de leurs salariés.

3. BUDGET. Rétablir les finances publiques sans obérer l’activité économique ni la compétitivité des entreprises. Toutes les mesures non financées et creusant les déficits et la dette doivent être bannies. Il est indispensable d’enrayer la dérive des dépenses courantes. Nos engagements budgétaires nationaux et européens doivent être respectés pour éviter la crise de confiance avec nos partenaires.

 

La France a besoin d’un agenda déterminé de réformes économiques. 

 

4. TRAVAIL ET POUVOIR D’ACHAT. Travailler autant et aussi longtemps que nos voisins, ni plus ni moins. La France a généré plus de deux millions d’emplois depuis sept ans. Mais le taux d’emploi est encore très en deçà de celui de nos voisins. Faire face aux attentes en matière de pouvoir d’achat, aux défis du financement de notre modèle social, du redressement de notre compétitivité et des transitions, nécessite d’en finir avec le chômage. Les mobilités professionnelles seront par ailleurs facilitées par la relance massive de la construction de logements.

5. ENERGIE. Sanctuariser une trajectoire de long terme sur l’intégralité du mix énergétique pour atteindre la neutralité climatique. La transition énergétique appelle des investissements massifs et urgents dans une diversité de solutions. C’est à ces conditions, et dans le cadre d’un marché européen performant, que les Français et les entreprises pourront avoir accès à une énergie abondante et à un prix compétitif.

6. FISCALITE. Poursuivre la baisse des impôts et des cotisations. C’est une condition essentielle à la compétitivité des entreprises dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est l’un des plus élevé du monde. C’est aussi ce qui leur permettra de financer les 40 milliards d’investissements annuels qu’elles devront consacrer à la décarbonation.  

7. REINDUSTRIALISATION. S’engager à un choc de simplification industrielle. La réindustrialisation sera la conséquence de la baisse de la fiscalité et d’une politique nouvelle de l’innovation et des talents. Elle ne peut être entravée si les entreprises font face aux délais les plus longs d’Europe pour ouvrir un site.

 

La France a besoin de préparer sérieusement l’avenir. 

 

8. INNOVATION. Engager un plan massif en faveur de l’innovation, avec l’augmentation de la part de R&D dans le PIB à 3% et la formation d’1 million de jeunes scientifiques. La trajectoire financière de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (2021-2030) doit être raccourcie et le Crédit impôt recherche (CIR) sanctuarisé pour permettre aux entreprises françaises de résister à la concurrence internationale.

9. TALENTS. Former chaque année 1 actif sur 2 et accueillir 100 000 chercheurs et ingénieurs étrangers. 1 salarié sur 3 se forme chaque année : pour répondre aux grandes transitions et s’emparer des possibilités de l’IA, ils sont deux fois plus à souhaiter monter en compétence. La France n’est par ailleurs pas suffisamment attractive pour les talents de l’innovation et du numérique venant de l’étranger, tant d’un point de vue économique que de l’accompagnement concret au quotidien. Accélérer la formation, développer les transitions professionnelles, continuer à soutenir l’apprentissage comme l’enseignement professionnel et attirer de nouveaux talents est donc un impératif.

10. EUROPE. S’engager pleinement dans le projet européen. Garantir la liberté de circulation, approfondir le marché intérieur, confirmer la participation de la France au budget européen et consolider le marché européen de l’énergie sont des impératifs pour l’économie française.

 

 

C’est en remplissant ces 10 conditions que nous pourrons dessiner un chemin pour l’avenir économique de notre pays.  

 

A ces 10 conditions s’ajoutent des préalables qui devraient relever de l’évidence : la paix civile, l’ordre républicain, le respect de nos institutions, de nos valeurs, de l’Etat de droit et de nos engagements européens et internationaux. Ce sont des impératifs avec lesquels les Français et les entreprises ne sauraient composer. Cette exigence démocratique et républicaine est ainsi la première des conditions de la réussite économique. 

 

(Source MEDEF national | Crédit photo : Patrick Martin)

 

 

 
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CPME | Comment choisir le nom de domaine du site internet de son entreprise ?

 

Chefs d’entreprise, le choix du nom de domaine de votre site Internet est très important pour assurer la bonne visibilité de votre activité en ligne ! Un bon nom de domaine facilite le référencement du site sur les moteurs de recherche et contribue à l’image de votre marque et à la notoriété de votre entreprise.

 

 

/// Pourquoi il est essentiel de posséder son propre nom de domaine ?

Tous les sites internet ont besoin d’un nom de domaine pour assurer leur présence en ligne. Il faut considérer que c'est l’adresse postale, sur le web, du site Internet.

 

Il assure 4 fonctions principales :

>> Être facilement reconnaissable et mémorisable : un bon nom de domaine permet d’identifier rapidement l'entreprise, de la distinguer de ses concurrents et doit être facile à retenir.
 
>> Faciliter le référencement : les moteurs de recherche tiennent compte du nom de domaine lorsqu’ils classent les différents sites dans les résultats de recherche.
 
>> Gagner en crédibilité : le nom de domaine doit être cohérent avec l'activité de l'entreprise ou son identité pour lui donner de la crédibilité aux yeux des internautes.
 
>> Façonner l'identité : le choix du nom de domaine contribue à la construction de l’image de marque de l'entreprise. Il doit renforcer la perception positive de la marque par le public.
Créer un site Internet avec un service gratuit, sans nom de domaine personnalisé, ne sera pas efficace d’un point de vue référencement naturel.

 

 

/// Cinq raisons de privilégier la proximité pour le nom de domaine de votre TPE-PME

Prenez le temps de réfléchir, en fonction de votre localisation et de votre activité et de la cible que vous visez, à l’extension qui correspond le mieux.

Pour la France, le .fr et le .com sont les deux extensions les plus utilisées. Dans la majorité des cas, pour les TPE-PME françaises, opter pour une extension en .fr est un choix judicieux.

 

La proximité : le .fr signifie que vous vous adressez aux clients français, en français ou que vous faites du fabriqué en France quand le .pt est destiné aux clients portugais. Le .paris peut montrer votre lien avec la région parisienne tout comme le .bzh peut dire que vous êtes en Bretagne. Les extensions américaines, .com et .net par exemple , sont moins porteuses d'un sens spécifique.
 
Le coût : en plus d’être un gage de proximité et de confiance, le prix d’un nom de domaine en .fr est moins élevé que le .com car il est vendu 30 à 40 % de moins par leur registre aux bureaux d’enregistrement.
 
L'offre disponible : c’est aussi l’extension qui offre le plus de possibilités pour trouver un nom disponible : le .fr compte 4 millions de noms de domaine, contre 164 millions pour le .com.
 
Le référencement : les extensions géographiques (.fr, .it, .de, …) permettent aux moteurs de recherche d’indexer le site par défaut dans une langue. La cohérence entre la langue est l'extension est donc un plus pour être bien positionné dans les résultats des moteurs de recherche.
 
La sécurité : les extensions .fr, .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .museum sont fabriquées en France. En cas de litige sur votre nom de domaine, avec le .fr, vous êtes sûr que c'est la législation française qui s'applique.
Le site Internet est un actif immatériel essentiel de votre entreprise, il est donc important de faire attention au nom de domaine choisi.

Dans le cadre de ses Trophées numériques, la CPME décernera en 2024 un prix à l’entreprise qui, grâce à son site en .fr, aura valorisé son savoir-faire made in France et/ou sa présence sur le territoire français.

 

(Source CPME nationale - Crédit photo A-A hébergement)
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UDE | Rétro : Vœux du monde économique des Alpes de Haute-Provence

 

C'est l'union qui nous rend plus fort !

 

/// C’est dans une ambiance "Irrésistible" que l’ensemble des acteurs du monde économique du Département des Alpes de Haute-Provence s’étaient donnée rendez-vous ce mardi 30 janvier 2024 au Palais des Congrès de la Ville de Digne-les-Bains.

 

Cette rencontre coorganisée entre la Chambre des Commerces et de l'Industrie 04, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat 04, l'Agence de Développement 04 et l'Union Des Entreprises 04 aura permis à chaque président de présenter ses vœux pour l’année 2024 ainsi que révéler leurs principales orientations et objectifs communs pour l’économie de demain dans les Alpes de Haute-Provence.

 

 

 

CPME | Actu : Réaction suite au discours du Premier ministre

 

Le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale, a largement mis en avant la valeur travail en insistant sur le fait que celui-ci « doit mieux payer que l’inactivité ». Il s’est dit résolu à « répondre au défi des emplois non pourvus » en faisant en sorte d’inciter à la reprise d’un emploi. La CPME partage naturellement cette préoccupation à l’heure où les entreprises rencontrent toujours des difficultés à recruter. Elle met cependant en garde contre l’instauration d’un compte épargne temps universel (CETU) qui risque non pas d’être ce « véritable sac à dos social » vanté par Gabriel Attal, mais un boulet social inadapté à la réalité des petites entreprises.

 

 

/// Quant à l’idée de « désmicardiser la France » portée par le Premier ministre, si elle est vertueuse sur le principe, il conviendra, au-delà du SMIC, de se pencher en parallèle sur l’écart sans cesse grandissant entre le salaire net et le salaire brut. La question du coût du travail est au cœur de ce sujet, et ce n’est malheureusement pas l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies qui va contribuer à le faire baisser.

 

La Confédération des PME se félicite également de la volonté affichée de « débureaucratiser la France ». Il s’agit là d’un point crucial pour les entrepreneurs qui, à l’instar des agriculteurs, croulent sous le poids des règlementations qui prétendent régenter le moindre de leurs faits et gestes. Le « test PME » réclamé par notre organisation permettrait de s’assurer d’un véritable tournant. La réforme du droit du travail annoncée doit, quant à elle, s’inscrire dans le droit fil des « ordonnances travail » qui avaient effectivement marqué une rupture, en donnant de la visibilité aux entrepreneurs et en libérant ainsi la création d’emplois.

 

On peut par ailleurs se réjouir de la prise de conscience de la crise profonde que rencontre le secteur immobilier. Il est effectivement plus que temps de prendre des mesures radicales pour relancer ce secteur essentiel pour notre pays.
De même, à rebours de l’écologie punitive, vouloir faire « rimer croissance et climat » va dans le bon sens mais cela devra se traduire par des actes et un changement de méthode pour donner aux entreprises, qui y sont prêtes, les moyens et le temps nécessaires pour s’adapter aux changements profonds qu’imposent la décarbonation de notre économie.

 

Au chapitre des regrets, la question du déficit et du poids de la dette publique semble reléguée au second plan alors même que notre souveraineté, pourtant évoquée plusieurs fois par le Premier ministre, en dépend. Oui la croissance et le travail contribueront à résorber la dette, non cela ne sera pas suffisant, et l’on ne pourra très longtemps mettre sous le tapis l’indispensable réforme de la fonction publique. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’expérimentation généralisée de la semaine de 4 jours dans les administrations augure mal d’une véritable volonté d’agir dans ce domaine.

 

Enfin la CPME, solidaire du quotidien cauchemardesque des entrepreneurs de Mayotte, approuve l’idée d’une législation spécifique propre à ce territoire confronté aux pires difficultés. Il est impératif de ne pas abandonner nos concitoyens mahorais. 

 

(Source CPME nationale - Crédit photo Filagerie)
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Actu UDE | DUERP : les enjeux et les nouvelles obligations pour 2024 !

 

/// Toutes les entreprises qui emploient du personnel (CDI, CDD, apprenti, intérimaires…), et ce quelle que soit leur taille, ont l’obligation de mettre en place une démarche d’évaluation des risques auxquels peuvent être exposés leurs salariés dans le cadre de leurs activités, en réalisant ce que l’on appelle leur 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

 

Des nouveautés concernant ce document sont annoncées pour 2024.

 

>> Afin d’inciter davantage les entreprises à s’engager dans cette démarche, la loi prévoit désormais que d’ici l’été 2024, toutes les entreprises qui emploient du personnel devront avoir déposé leur DUERP sur une plateforme dédiée de l’Etat (Juillet 2024). Le DUERP doit désormais être conservé 40 ans sur site, à disposition des salariés et des organismes de contrôle (loi santé au travail 2021). Les entreprises devront également désigner un référent sécurité dès le premier salarié ou apprenti (notons qu'il est possible d'externaliser cette tâche via un IPRP mandaté à cet effet).

 

𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, l'employeur s'expose à une amende de 1500 € (classe V) si contrôle. 𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é, risque pénal avec 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Au Civil, c'est la "faute inexcusable de l'employeur" avec des sommes pouvant être très importantes en dommage et intérêts en faveur des salariés. De plus, concernant les exploitations agricoles, les aides publiques de la PAC seraient fortement minorées (franchise de 15 % à 40 % si absence de DUERP).

CPME | François Asselin reçu par le Premier ministre, Gabriel Attal

 

Le président de la CPME, François Asselin, a rencontré hier le Premier ministre, Gabriel Attal. Il lui a fait part des inquiétudes de la CPME sur la conjoncture économique et la multiplication des signaux de ralentissement, en particulier dans le secteur immobilier.

 

 

/// Il a insisté sur le caractère paradoxal d’une situation dans laquelle les entreprises continuent à rencontrer des difficultés pour recruter alors que l’activité marque le pas.

Dans ce contexte, François Asselin a souligné la nécessité de donner davantage de visibilité aux entreprises sur l’évolution à venir des tarifs de l’électricité et du gaz. Il serait également utile de rassurer les acteurs économiques concernés par l’organisation précise des Jeux olympiques 2024 en leur apportant des clarifications et en désignant un interlocuteur spécifiquement en charge du volet économique de ce magnifique évènement.

 

Pour éviter que ne se multiplient les défaillances d’entreprises, il a par ailleurs plaidé pour une clarification de la position française sur les projets européens en matière de délais de paiement et pour un assouplissement du dispositif permettant d’obtenir un allongement de la durée de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) en supprimant la mise en défaut bancaire. Il a également insisté sur les conséquences désastreuses de l’instauration de congés payés acquis pendant les arrêts maladie, et la nécessité de sortir de l’impasse actuelle en limitant l’impact financier pour les entreprises.

 

Enfin, le président de la CPME a remis au Premier ministre ses « 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative » et lui a proposé de mettre en place un « test PME » sur les nouveaux indicateurs de notation extra-financière des entreprises (CSRD). Celui-ci s’est dit résolu à avancer rapidement sur le sujet de la simplification.

 

(Source CPME nationale)

Hand flipping of 2023 to 2024 on wooden block cube for preparation new year change and start new business target strategy concept.

CPME | Social : ce qui change au 1er janvier 2024

 

SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du plancher du taux horaire minimum d’allocation pour les activités partielles et France Travail : entrepreneurs, le point sur tout ce qui évolue au 1er janvier et ce qui aurait dû s'appliquer.

 

 

Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire brut passe de 11,52 € à 11,65 € soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

À Mayotte, le Smic horaire brut sera porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

 

Augmentation du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4%. Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est ainsi fixé à 3 864€ (46 368 € pour le plafond annuel).

 

Prime de partage de la valeur
Le régime social et fiscal avantageux de la prime de partage de la valeur (exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et percevant moins de trois fois le SMIC au cours de l'année précédant le versement de leur prime.

La prime peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

 

Gratification des stagiaires
Les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, donnent lieu à une gratification, versée mensuellement. Son montant correspond au minimum à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,05 euros de l’heure en 2023. Depuis le 1er janvier 2024, son montant est de 4,35 euros de l’heure.

 

Cotisations patronales maladie et allocations familiales
Les seuils d’application des mesures générales d’exonération de cotisations maladie et allocations familiales sont désormais fixés par décret sans pour autant être inférieurs à 2,5 fois et 3,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023. Celles-ci étaient fixées respectivement à 2,5 et 3,5 SMIC en vigueur.

 

Déploiement du montant net social
Le montant « net social » figurera sur tous les bulletins de paie à partir de janvier 2024 et progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.

 

Activité partielle : modification du plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur
Depuis le 1er janvier, le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État s’établit à 8,30 € (contre 8,21 € auparavant) et celui de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à 9,22 € (contre 9,12 € auparavant).

 

Création de France Travail
Depuis le 1er janvier, Pôle Emploi est devenu France Travail. Le nouvel opérateur France Travail bénéficie de missions élargies devant permettre de mieux accompagner toutes les personnes en recherche d’emploi et toutes les entreprises qui cherchent à recruter.

 

(Source CPME nationale)

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Tribune : Délais de paiement | MEDEF - CPME - France Industrie

 

QUAND L’EUROPE IGNORE LA RÉALITÉ DES ENTREPRISES

 

Tribune parue sur le site Internet des Echos cosignée par Patrick Martin (Président du MEDEF), François Asselin (Président de la CPME) et Alexandre Saubot (Président de France Industrie).

 

"Les retards de paiement sapent la compétitivité des entreprises, freinent la croissance et instaurent un climat de méfiance. Lutter contre ces retards est une priorité. Le MEDEF, la CPME et France industrie y sont pleinement engagés. Alors que le délai de règlement peut être porté en France à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par accord entre les parties, un projet de règlement de la Commission européenne, entend réduire le délai maximum de paiement à 30 jours stricts, sans permettre aucune dérogation à cette règle. Nous y sommes totalement opposés.

De prime abord, l’intention semble louable mais elle confond retards et délais de paiement. Si l’on doit combattre les premiers, les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché.

 

Liberté contractuelle

 

Le passage du délai de paiement à 30 jours pour toutes les entreprises, tous les secteurs et dans toutes les situations, sans pouvoir jamais y déroger, ignore la réalité des entreprises et contrevient au principe de liberté contractuelle. Ce sont nos PME qui seraient sans doute les plus pénalisées car dans l’impossibilité de s’adapter. Dans un contexte de taux d’intérêt élevés , cela pèserait fortement sur leur trésorerie.

Un commerce de vêtements devra payer ses fournisseurs deux fois plus tôt. Mais pourra-t-il écouler sa marchandise deux fois plus vite ? Et que dire des commerces à l’activité majoritairement saisonnière, par exemple de bijoux ou de jouets, bénéficiant, pour cette raison, de dérogations, qui vont être logés à la même enseigne que tous les autres ?

 

La majorité des acteurs économiques paie en temps et en heure même si nous déplorons encore quelques exceptions parmi les plus grandes entreprises, les collectivités territoriales ou les administrations publiques. La moyenne des retards en France est inférieure à la moyenne européenne.

 

Effet déstabilisant

 

Dans ce contexte, pourquoi recourir à une mesure aussi drastique quand la situation requiert une approche ciblée ? Nous pensons qu’une telle réduction des délais de paiement n’entraînerait pas mécaniquement une réduction des retards. Au contraire, elle aurait un effet déstabilisant sur les entreprises et créerait, de facto, une distorsion de concurrence au profit des fournisseurs extra-européens. Nos partenaires patronaux européens partagent nos préoccupations et notre volonté de trouver une solution pragmatique.

 

Les délais de paiement sont un équilibre fragile. Veillons à ne pas entraver la croissance économique, la réindustrialisation de notre pays et l’objectif, partagé par tous, de plein-emploi en mettant en péril nos entreprises par une mesure brutale et inefficace".

UDE 04

UDE 04

27 Allée des Genêts
04200 Sisteron

Tél. 04 92 33 18 33
Fax. 04 92 61 42 07
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