Veille règlementaire

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Nouvelle obligation légale concernant les bénéficiaires effectifs.

Obligation légale : pensez à identifier vos bénéficiaires effectifs !

La prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés serait soumise à cotisations…. En effet, si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la…
Contravention

Les contraventions des salariés soumises à cotisations !

La prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés serait soumise à cotisations…. En effet, si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la…
UDE 04

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