Sociétés et entités tenues de s’immatriculer au RCS, un nouveau processus d’identification des bénéficiaires effectifs est obligatoire et à votre charge depuis le 2 août 2017 (un délai de régularisation est prévu jusqu’au 1er avril 2018).

L'article 139 de la « Loi Sapin II » de 2016 oblige les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS à identifier leurs bénéficiaires. Elles doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le 12 juin 2017, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est établie. Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent. Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

Vous pouvez accéder ici aux informations, tarifs et nouveaux documents concernant votre situation : Registre des bénéficiaires effectifs – Infogreffe

Concrètement, un bénéficiaire effectif est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

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