Dans le cadre de votre activité vous avez parfois recours à la sous traitance, venez faire le point sur les obligations qui vous incombent dès lors que vous confiez à un prestataire (français ou étranger) un marché d’un montant minimum de 5000 € HT.

Programme :

Solidarité financière : les obligations du donneur d'ordre
- L'obligation de vigilance en cas de travail illégal
- En cas de défaut de vigilance

Les risques encourus pour défaut de vigilance
- Solidarité financière des maître d'oeuvre et maître d'ouvrage
- Les objectifs de la solidarité financière
- La portée de la solidarité financière
- L'engagement de la solidarité financière
- Études de cas et procédures

Le chiffrage de la solidarité financière
- Étendue de la solidarité financière
- Modalités de chiffrage des cotisations

Mobilité internationale
- Les travailleurs en mobilité internationale
- Principe de territorialité et d'unicité
- Détachement dans un autre état membre, formulaires, etc.
- Les obligations des donneurs d'ordres : le PSI

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