Comme l’a rappelé Cathy KOPP, Chef de file de la délégation patronale de la négociation modernisation du marché du travail, lors du forum de rentrée 2008 du MEDEF, l’accord historique du 11 janvier 2008 a été rapidement transposé en lois et règlements : "aujourd’hui on peut appliquer cet accord dans les entreprises dans sa plénitude. Ce qui veut dire que ce qu’ont décidé, ensemble, les partenaires sociaux est appliqué"

La procédure :
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller.

La convention :
La convention signée par les 2 parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture qui doit être d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, la date de cessation du contrat…
Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Passé ce délai, l’une des deux parties soumet un formulaire d’homologation de cette convention à la Direction Départementale du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l’approuver. Au-delà de ces 15 jours, l’accord est supposé acquis.
Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l’Inspection du Travail.

Les effets de la rupture :
Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du Travail pour les salariés protégés.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.